LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 22 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 26 (V)
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue.
Commentaires • 37
l'article 116. […] article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire18. […] Essentiel à la préservation des droits de la défense, l'exercice de ce droit peut néanmoins, conformément à l'article 22 de ladite loi, faire l'objet de restrictions « résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ». […]
Lire la suite…des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l'article D.189 du code de procédure pénale et ainsi commis une erreur de droit ; Sur le pourvoi principal : 5. […] Le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'État ».
Lire la suite…Décisions • 490
[…] – la cellule disciplinaire dans laquelle il a été incarcéré du 9 mai au 19 mai 2011 ne constituait pas un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, des articles D. 350 à D. 352 du code de procédure pénale, du règlement sanitaire départemental, et de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la taille de cette cellule, sa propreté et les conditions de l'hygiène corporelle étaient contraires à la dignité humaine ;
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[…] — l'atteinte portée à ces droits est grave et illégale ; les articles 22 et 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 fixent les règles dans lesquelles s'exerce le droit de visite ; seul un motif de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions peut justifier légalement un refus d'accès au parloir ; en l'espèce, l'administration s'est appuyée sur ses difficultés familiales alors qu'il ne lui appartient pas de s'immiscer dans sa vie familiale ni d'apprécier ses difficultés dans ce domaine ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 26 décembre 2013, n° 1301657
[…] que les conditions de détention, tenant aux conditions d'hygiène et de salubrité, à la superficie des cellules et à la surpopulation carcérale, méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 22 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, 716, 717-2, D. 189, […] Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
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