LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 25 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Commentaires • 15
l'article 116. […] article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire18. […] * La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences procédurales du défaut de délivrance d'un permis de communiquer avant un débat contradictoire organisé en vue d'un éventuel placement en détention 18 Cet article dispose : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats ». 19 CE, 25 mars 2015, n° 374401. 6 provisoire. […] Le requérant avait formé un pourvoi en cassation et, à cette occasion, avait soulevé une QPC portant sur l'article 115 du CPP.
Lire la suite…Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ................................................ 10 Article 22 .......................................................................................................................................... 10 Article 25 .......................................................................................................................................... 10 3. […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Chapitre III : dispositions relatives aux droits et devoirs des personnes détenues Section 1 : dispositions générales Article 22 L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 51 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, notamment ses articles 13 et 54 ; Vu la décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 du Conseil constitutionnel ;
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- Droit du détenu de communiquer avec son avocat (art·
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[…] ne saurait être considérée comme étant une délivrance ayant été réalisée en temps utile ; qu'en l'absence de toute circonstance insurmontable, le défaut de délivrance du permis a porté atteinte aux droits de la défense, que l'ordonnance de placement en détention provisoire était donc nulle et que la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 116, et 145-4 du code de procédure pénale, 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2021, n° 21-83.566
[…] « 1o/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 25 de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui, en ce que, s'il prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat, n'en organise pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l'avocat et son client, méconnaît les droits de la défense, notamment le droit à l'assistance effective d'un avocat, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, l'arrêt attaqué, qui a écarté le moyen de nullité tiré de la méconnaissance de ce texte, se trouvera privé de base légale ;
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