Article 26 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé

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Version26/11/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L351-1 (V), Article L. 351-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

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1Lieux De Privation De Liberté - Statut Des Aumôniers Pénitentiaires
M. Belkhir Belhaddad · Questions parlementaires · 25 mai 2021

Ces personnels sont indispensables à la mise en application de l'article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a réaffirmé le droit pour chaque personne détenue d'exercer le culte de son choix. Ce droit représente un enjeu tout particulier pour le culte musulman dont la présence régulière d'aumôniers agréés et formés est le premier rempart dans la prévention des dérives radicales.

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Décisions15


1Tribunal administratif de Rouen, 11 octobre 2012, n° 1002182

[…] d'une religion, même en prison : article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 432 du code de procédure pénale, article 26 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, règles pénitentiaires européennes adoptées par le comité des ministres le 11 janvier 2006 ;

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  • Cultes·
  • Condition de détention·
  • Témoin·
  • Liberté de religion·
  • Garde des sceaux·
  • Administration pénitentiaire·
  • Prison·
  • Associations cultuelles·
  • Refus·
  • L'etat

2Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11 juin 2014, 365237
Rejet

Il résulte des dispositions des articles R. 57-7-45 et R. 57-9-3 et suivants du code de procédure pénale que les personnes placées en cellule disciplinaire conservent le droit de s'entretenir avec un aumônier en dehors de la présence d'un surveillant et le bénéfice de l'autorisation prévue par l'article R. 57-9-7 de recevoir ou conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle., […] b) Ces dispositions ne méconnaissent pas non plus les dispositions des articles 22 (garantie par l'administration pénitentiaire du respect de la dignité et des droits de la personne détenue) et 26 (liberté d'opinion, […] Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

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  • A) méconnaissance de l'article 9 de la convention edh·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Suspension des autres activités cultuelles·
  • Droits garantis par la convention·
  • Droits civils et individuels·
  • Service public pénitentiaire·
  • Exécution des jugements·
  • Exécution des peines·
  • 2) conséquence

3Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2013, n° 1200472
Annulation

[…] Il soutient que cette décision méconnait l'article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 relatif à la liberté de culte et de conscience des détenus, ainsi que les articles R. 57-9-3 et R. 57-9-4 du code de procédure pénale ; que par circulaire du 8 août 1985, le ministre de la justice a souligné que les témoins de X doivent bénéficier des mêmes droits que les religions reconnues officiellement ; […]

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  • Cultes·
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  • Etablissement pénitentiaire·
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  • Témoin·
  • Garde des sceaux·
  • Service
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