Article 29 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé

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Version26/11/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L411-2 (V), Article L. 411-2 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

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2Système Pénitentiaire - Détenus - Conditions De Détention. Rapport. Préconisations.
Mme Martine Faure · Questions parlementaires · 22 avril 2014

En effet, le décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 impose que la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées ait lieu au moins deux fois par an et laisse la possibilité aux établissements pénitentiaires d'étendre le champ de cette consultation. […] Un guide de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi pénitentiaire a été diffusé à l'ensemble des établissements pénitentiaires en juillet 2014, en appui au décret d'application publié le 2 mai 2014, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 octobre 2014, n° 1400743
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale : « La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, enseignement, activités éducatives, […]

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