LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 29 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées.
Commentaires • 2
En effet, le décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 impose que la consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées ait lieu au moins deux fois par an et laisse la possibilité aux établissements pénitentiaires d'étendre le champ de cette consultation. […] Un guide de mise en oeuvre de l'article 29 de la loi pénitentiaire a été diffusé à l'ensemble des établissements pénitentiaires en juillet 2014, en appui au décret d'application publié le 2 mai 2014, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 octobre 2014, n° 1400743
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale : « La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, enseignement, activités éducatives, […]
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