LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 27 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L411-1 (V), Article L. 411-1 du CODE PÉNITENTIAIRE
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité.
Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail.
Commentaires • 5
conduite, et sont prise en compte pour évaluer le respect de l'obligation d'activité posée par l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […]
Lire la suite…Par Eolas le mercredi 6 juillet 2016 à 13:54 :: Actualité du droit :: Lien permanent Pas de vacances pour les démagogues, qui profitent toujours du calme de l'actualité politique pour exercer leur passion : montrer leur tête à la télé. Dans ce rôle où pourtant il ne nous avait pas trop habitué se trouve Thierry Solère, qui a fait usage du droit que lui donne sa fonction de député pour aller visiter un établissement pénitentiaire, ce qui est sur le principe une excellente idée. Il a opté pour Fleury-Mérogis, ce qui en est une meilleure encore, tant la situation du plus grand centre …
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, […] qu'aux termes de l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale applicable à la date de la décision contestée : « La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale : « La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, enseignement, programmes de prévention de la récidive, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 22 mars 2012, n° 1106688
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] ainsi que d'une assurance maladie (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57-9-1 figurant au code de procédure pénale à la section 1 intitulé « : De l'activité des personnes détenues » du chapitre X intitulé « Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues » : « La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, […]
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Pas de vacances pour les démagogues, qui profitent toujours du calme de l'actualité politique pour exercer leur passion : montrer leur tête à la télé. Dans ce rôle où pourtant il ne nous avait pas trop habitué se trouve Thierry Solère, qui a fait usage du droit que lui donne sa fonction de député pour aller visiter un établissement pénitentiaire, ce qui est sur le principe une excellente idée. Il a opté pour Fleury-Mérogis, ce qui en est une meilleure encore, tant la situation du plus grand centre pénitentiaire d'Europe est préoccupante, quand bien même une longue période de travaux vient …
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