LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 28 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L411-3 (M), Article L. 411-3 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte.

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7

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