LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 30 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 20PA01200, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, […] L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile ». Et aux termes de l'article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : (…) 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ».
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[…] IV (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du 1° de l'article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « du vote par procuration » sont remplacés par les mots : « de leur droit de vote ».
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