LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 34 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55
Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Commentaires • 12
[…] Recours devant le président de la CHINS contre l'interdiction de correspondance d'un détenu et pour toutes les décisions de l'autorité judiciaire concernant les modalités d'exécution d'une détention provisoire, notamment les sorties sous escorte (articles 145-4-2 et 148-5 CPP et articles 34 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au conseil d'Etat, en application de l'article 23- 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 57-8-7 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Lire la suite…- 57-8-7 du cpp) échappant au contrôle du juge administratif·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence du juge administratif pour en connaître·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Actes administratifs·
- Exécution des peines·
- Étendue du contrôle
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 424970 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'Observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-763 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Inconstitutionnalité·
- Comparution·
- Abrogation·
- Conseil d'etat·
- Premier ministre·
- Publication·
- Recours juridictionnel·
- Recours·
- Question
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 avril 2018, 417244, Inédit au recueil Lebon
[…] la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale ainsi que des articles 34, 36 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Prison·
- Procédure pénale·
- International·
- Juge d'instruction·
- Question·
- Personnes·
- Constitutionnalité·
- Détention provisoire·
- Détention
En effet, l'article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (n°2009-1436) dispose que « les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leurs comparutions devant la juridiction de jugement » peuvent demander à bénéficier d'un rapprochement familial.
Lire la suite…