LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 36 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue.
Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. Pour les prévenus, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
Commentaires • 2
Les garanties relatives au maintien des droits familiaux et des liens sociaux sont prévues par les articles 35, 36, 39 et 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en vertu desquels les personnes détenues disposent de la possibilité d'écrire, de correspondre ou de rencontrer leurs proches à l'occasion d'un parloir (ordinaire ou familial) ou dans une unité de vie familiale (UVF). A ce jour, 74 UVF et 33 parloirs familiaux (PF) existent, répartis respectivement sur 22 établissements et 9 sites.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, […] suspendre ce permis ou le retirer. / Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. / Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. ». L'article 36 de la même loi dispose que : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur. (…) » ; […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 avril 2018, 417244, Inédit au recueil Lebon
[…] la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale ainsi que des articles 34, 36 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
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a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] – S'agissant des détenus condamnés ou prévenus, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire fixe leurs droits et obligations et encadre spécifiquement leurs relations et leurs communications avec l'extérieur. En vertu des articles 34, 35, 36, 39, 40, 42 et 43 de cette loi, le détenu peut communiquer librement avec sa famille et ses proches (pour un prévenu). 4 Rapport n° 323 de M. […] La tentative de délit est punie des mêmes peines (article 434-36 du code pénal). […]
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