LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 37 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-3, Art. 515-5, Art. 2499

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française

Conseil Constitutionne · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2015

[…] et en Polynésie française, […] II. […] - Article 515-5 Modifié par LOI n ° 2009 - 1436 du 24 novembre 2009 - art. 37 Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article […]

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