LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 42 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée. Les documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue sont, dès son arrivée, obligatoirement confiés au greffe.
Commentaires • 6
Recours devant le président de la CHINS contre l'interdiction de correspondance d'un détenu et pour toutes les décisions de l'autorité judiciaire concernant les modalités d'exécution d'une détention provisoire, notamment les sorties sous escorte (articles 145-4-2 et 148-5 CPP et articles 34 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) […] Les écoutes et géolocalisation (article 42 de la nouvelle loi)
Lire la suite…Cette infraction, insérée au sein de l'article 434-35 du code pénal, s'ajoute à celle plus ancienne créée par la loi n° 48-1079 du 7 juillet 1948 3, prévue dans ce même article, […] correspondances ou objets quelconques destinés aux détenus ou provenant des détenus. […] a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] – S'agissant des détenus condamnés ou prévenus, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire fixe leurs droits et obligations et encadre spécifiquement leurs relations et leurs communications avec l'extérieur. En vertu des articles 34, 35, […] 39, 40, 42 et 43 de cette loi, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et notamment son article 42 ; […]
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[…] 7. Aux termes de l'article L. 331-1 du code pénitentiaire entré en vigueur depuis le 1er mai 2022, codifiant les anciennes dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée. Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe ».
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3. Tribunal administratif de Dijon, 10 janvier 2013, n° 1200003
[…] — il conteste avoir eu accès aux documents litigieux et il dispose d'un droit à obtenir copie desdits documents ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2012, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que l'article 42 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 fait obstacle à la remise de documents mentionnant le motif d'écrou à la personne détenue ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Dijon, en date du 31 janvier 2012, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ;
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