LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 35 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire.
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
Commentaires • 34
Christophe G. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] — l'atteinte portée à ces droits est grave et illégale ; les articles 22 et 35 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 fixent les règles dans lesquelles s'exerce le droit de visite ; seul un motif de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions peut justifier légalement un refus d'accès au parloir ; en l'espèce, l'administration s'est appuyée sur ses difficultés familiales alors qu'il ne lui appartient pas de s'immiscer dans sa vie familiale ni d'apprécier ses difficultés dans ce domaine ; […]
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[…] 1) d'enjoindre au directeur du Centre de détention d'Oermingen de reprendre l'instruction de sa demande de permis de visite, en s'abstenant de toute référence à un élément juridiquement sans pertinence au regard des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 10 août 2022, n° 2205854
[…] — le code de procédure pénale ; — le code pénitentiaire ; — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 35 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative.
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