LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 39 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.
L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information.
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale.
Commentaires • 30
relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Dans sa décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] – L'affirmation du principe de libre communication (les dispositions renvoyées) 7 Article 39, alinéa 2, de la loi pénitentiaire. […] L. avait formé un pourvoi en cassation à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC, ainsi formulée : « L'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Y la responsabilité de l'administration pénitentiaire ; qu'en revanche, en l'état de l'instruction, aucun élément ne permet d'estimer que ce carton aurait contenu des photographies, ainsi que des courriers, échangés notamment entre le détenu et son avocat ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui auraient été contrôlés par l'administration pénitentiaire en violation du secret des correspondances, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4, 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; que d'ailleurs, ainsi que le soutient l'administration en défense, M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 mars 2017, 395126
[…] Il y a seulement lieu d'annuler le refus d'abroger, à l'article R. 57-8-21 du code de procédure pénale, les termes « en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 », qui sont devenus sans objet depuis l'abrogation, à cet article, par la décision du Conseil constitutionnel des termes « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » et la modification subséquente de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
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[…] Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. […] aux nécessités de l'information " figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n ° 2009 - 1436 du 24 novembre 2009 […]
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