LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image ou de la voix d'une personne condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s'avère nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu'à la réinsertion de la personne concernée. Pour les prévenus, la diffusion et l'utilisation de leur image ou de leur voix sont autorisées par l'autorité judiciaire.
Commentaires • 12
Pour justifier sa position, le ministère de la justice et des libertés renvoyait tout d'abord au premier alinéa de l'article 41 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, selon lequel « les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification ». […]
Lire la suite…Sur ce premier volet, il se fondait sur l'article 41 de la loi nº 2009-1436 du 24 novembre 2009 selon lequel « les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification ». […] En 2002, la Cour d'appel de Paris ira même jusqu'à considérer, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, qu'une redivulgation puisse être considérée comme « une intrusion grave et même une ingérence dans la vie familiale dont les souvenirs, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Selon actes d'huissier délivrés les 7 et 8 mars 2011, N O P a fait citer la SA FRANCE TÉLÉVISIONS, la SA GROUPE CANAL + et la SAS 17 JUIN MEDIA aux fins notamment de voir, à raison de la diffusion de ce reportage, et au visa des articles 17 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1 et 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 9 du code civil, 41 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, 1382 du code civil :
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[…] Selon actes d'huissier délivrés les 4 et 7 mars 2011, H I J a fait citer la SA X Y et la SAS CAPA PRESSE aux fins notamment de voir, à raison de la diffusion de ce reportage, et au visa des articles 17du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1 et 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 9 du code civil,41 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, 1382 du code civil, :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 11 février 2015, n° 13/16706
[…] — au visa de l'article 17 du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques, l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, les articles 1 et 2 de la Declaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 9 du Code civil, l'article 41 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, la décision n°99-416 du 23 juillet 1999 du Conseil Constitutionnel, le droit a l'oubli, la recommandation n°01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL, la recommandation du CSA du 7 janvier 2010, l'article 1382 du code civil, les articles 515, 699 et 700 du Code de procédure civile,
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M. le député rappelle pourtant que le droit d'informer est consacré à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en vertu duquel, d'une part, toute personne a droit de communiquer des informations sans ingérence d'autorités publiques, d'autre part, seule la loi peut prévoir des restrictions justifiées. […] La possibilité de filmer des personnes détenues est par ailleurs encadrée à l'article 41 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, […] les dispositions de l'article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire concernent uniquement les personnes incarcérées (condamnées ou prévenues). […]
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