LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 44 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Elle bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.
Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.
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Décisions • 15
[…] — compte tenu de l'hostilité dont il est l'objet, étant considéré comme « pointeur », l'article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 obligeait l'administration pénitentiaire à lui assurer une protection spéciale ;
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[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 susvisée dispose : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (…) veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté (…) ». […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue ». L'article 44 de cette même loi prévoit que : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels (…) ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 2017, n° 1605948
[…] - l'article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée visé par cet arrêté ne permet pas de porter atteinte à la vie privée d'un détenu ; […]
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