LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 47 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2009
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins doit être assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement dédié.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les seules adaptations concernent le principe de non mixité des établissements pénitentiaires prévu à l'article 1er du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale. […] Ce fut notamment le cas dans le cadre des actions réalisées lors du Sidaction 2016 et des jeux pénitentiaires 2014. […] Il n'en reste pas moins que conformément à l'article 47 de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les femmes détenues doivent bénéficier d'une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement dédié. […]
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