LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 52 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
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Version26/11/2009
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.
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