LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 53 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
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Version26/11/2009
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
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