LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 54 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L322-5 (V), Article L. 322-5 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 7

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