LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 46 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 7
La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
Un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné définit les conditions dans lesquelles est assurée l'intervention des professionnels de santé appelés à intervenir en urgence dans les établissements pénitentiaires, afin de garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur incarcération et pendant leur détention.L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires.
Elle assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.
Commentaires • 5
Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, qui ont recours à des moyens de fortune, parfois au péril de leur santé, pour parer l'accès restreint à des protections hygiéniques souvent trop onéreuses et de mauvaise qualité. […] Ainsi, conformément aux articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », et « assure un hébergement, un accès à l'hygiène, […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 26 mai 2011, qui condamne la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. […] Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. /La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. » ; qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […]
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[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 susvisée dispose : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire (…) veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté (…) ». […] l'article 46 de cette loi prévoit que : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2013, n° 1304018
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles 22 et 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 n'est pas fondé dès lors que la note litigieuse n'entrave pas l'accès aux soins des personnes détenues concernées alors que les contraintes du service public pénitentiaire impliquent une organisation adaptée des déplacements des détenus ;
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Recours devant le président de la CHINS contre l'interdiction de correspondance d'un détenu et pour toutes les décisions de l'autorité judiciaire concernant les modalités d'exécution d'une détention provisoire, notamment les sorties sous escorte (articles 145-4-2 et 148-5 CPP et articles 34 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) […] Les techniques spéciales d'enquête (article 46 de la loi) (un décret est également attendu)
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