LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 58 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 26 janvier 2012, n° 2012-022
[…] La commission relève que l'article 58 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ne rend l'installation de systèmes de vidéosurveillance obligatoire que pour les établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 24 novembre 2009, le recours à ces dispositifs demeurant pour les autres établissements une simple faculté.
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