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Article 61 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
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LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

  1. LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 61 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L411-4 (VT), Code pénitentiaire - art. L216-2 (V), Code pénitentiaire - art. L331-1 (V), Code pénitentiaire - art. L341-9 (V), Code pénitentiaire - art. L213-1 (V), Code pénitentiaire - art. L223-16 (V), Code pénitentiaire - art. L381-1 (V), Code pénitentiaire - art. L311-1 (V), Code pénitentiaire - art. L351-1 (V), Code pénitentiaire - art. L225-5 (V), Code pénitentiaire - art. L511-1 (V), Code pénitentiaire - art. L345-7 (V), Code pénitentiaire - art. L370-1 (V), Code pénitentiaire - art. L221-1 (V), Code pénitentiaire - art. L312-3 (V), Code pénitentiaire - art. L313-2 (V), Code pénitentiaire - art. L322-13 (V), Code pénitentiaire - art. L342-1 (V), Code pénitentiaire - art. L320-1 (V), Article L. 216-2 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 320-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 342-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 311-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 331-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 341-9 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 411-4 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 225-5 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 322-13 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 221-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 223-16 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 312-3 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 351-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 370-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 381-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 511-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 213-1 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 345-7 du CODE PÉNITENTIAIRE, Article L. 313-2 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 61 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

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