LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 66 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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[…] Si la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée permet à la Cour d'envisager un aménagement de peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, il n'y aura pas lieu d'y procéder en l'espèce, la Cour ne disposant pas en l'état des renseignements suffisants pour évaluer la situation personnelle et professionnelle du prévenu..
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[…] En outre, il n'y a pas lieu en l'espèce à prévoir par la cour un aménagement de la peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, N O étant en état de récidive légale pour les faits de vol aggravé et la peine d'emprisonnement ferme prononcée étant supérieure à un an.
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 septembre 2010
[…] Concernant l'obligation résultant de la loi du 24 novembre 2009 (articles 65 et 66) de ne recourir à une peine d'emprisonnement sans sursis qu'en dernier recours et d'aménager la peine d'emprisonnement dès son prononcé si la situation du prévenu le permet, la cour observe que faute pour E D – pourtant appelant – de comparaître, elle ne dispose d'aucune information sur sa situation actuelle, indispensable pour envisager dès à présent un aménagement de la peine prononcée; […]
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cidTexte=JORFTEXT000021312171&dateTexte=20091126" class="spip_out" rel="external">La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en particulier son article 66, a été l'occasion de modifier un peu les règles en permettant que de tels aménagements puissent désormais avoir lieu pour une peine inférieure ou égale ou supérieure à deux ans et en élargissant les critères permettant le recours à une telle mesure. […]
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