LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 69 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-54, Art. 132-55, Art. 132-57

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 09-84.030, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant modifié l'article 132-57 du code pénal ;

Application dans le temps·
Application immédiate·
Lois et règlements·
Pourvoi en cours·
Loi plus douce·
Peine d'emprisonnement·
Sursis·
Conversion·
Révocation·
Application

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