LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 87 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. […]
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[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis (…) à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 8 octobre 2012, n° 1201408
[…] que la réalité des préjudices allégués par les requérants est toutefois contestable ; que les pièces versées au dossier témoignent que des travaux d'entretien sont effectués dans les cellules et que la détérioration des cellules est due à des dégradations commises par les détenus eux-mêmes et non à l'ancienneté des installations ; que si les articles 87 et 90 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ont réaffirmé le principe de l'encellulement individuel, l'article 100 de cette même loi prévoit que dans la limite de cinq ans à compter de la publication de ladite loi, […]
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article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire .................................................. 4 - Article 39 ............................................................................................................................................ 4 1. […] Dans ce dernier cas, […] appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridiction - Article 715-1 Créé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 87 Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, […]
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