LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 88 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 717
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. » ; que le même article, dans sa version issue de l'article 88 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dispose que : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, […]
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2. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 5 juin 2015, 370894, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, […] que le même article, dans sa version issue de l'article 88 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dispose : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, […]
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Ainsi, il résulte de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), aux termes duquel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », que tout prisonnier, […] a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, de sorte que les modalités […] B... soutient notamment que la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en statuant au regard des dispositions de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. […] Certes, les dispositions de l'article 88 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […]
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