LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 86 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 728
Commentaires • 6
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Version en vigueur) - Article 728 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - art. 86 2 Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. 1 Article 5, VI : Le second alinéa de l'article 728 du même code est abrogé. 2 L'article 728 est ainsi rédigé : (...) 4
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[…] est une mesure qui relève des principes de l'organisation de la surveillance des détenus ; que si, à la date à laquelle a été prise la décision contestée, étaient en vigueur les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur nouvelle rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 aux termes duquel : « Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. », […]
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[…] Si, à la date à laquelle a été prise la décision contestée, étaient en vigueur les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur nouvelle rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, aux termes duquel « Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires », […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 5 juin 2015, 14MA04852, Inédit au recueil Lebon
[…] est une mesure qui relève des principes de l'organisation de la surveillance des détenus ; que si, aux dates auxquelles ont été prises les décisions contestées, étaient en vigueur les dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale dans leur nouvelle rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, aux termes duquel : « Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, […]
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