LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 95 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 727

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 709-2, Art. 716-5, Art. 719

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1. Commentaire de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Le paragraphe II du même article limite la durée de la garde à vue de droit commun à vingt-quatre heures14. […] Ces dispositions traduisent ainsi, […] les attributions conférées au procureur de la République sont exercées par le juge d'instruction (second alinéa de l'article 154 du CPP). […] de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 30 Article 95 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. 31 Article 18 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 32 Le Conseil d'État a ainsi pu juger que « Ces dispositions ont pour objet (…) de permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne ; […]

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