LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 96 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 868-2, Art. 926-1, Art. 934-1, Art. 934-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 844-1, Art. 844-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 901-2

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1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par le III de l'article 96 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 31 août 2010

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par le IV de l'article 96 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

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