LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 73 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 548, Art. 498, Art. 505, Art. 549, Art. 708

Commentaire • 1

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1. Modalites dans la mise en oeuvre de l'appel du jugement correctionnel ( i )Accès limité

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 27 juillet 2015

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Décision • 1

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1. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES BEN NACEUR ET GACON c. LA FRANCE, 8 mars 2012, 63879/00;1092/04

[…] En tout état de cause, les dispositions du Code de procédure pénale en cause dans ces arrêts ont été modifiées par l'article 73 de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009. […]

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Document parlementaire • 0

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