Article 81 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui­ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine 4 Article 6 : Il est inséré après l'article 148­4 du code de procédure pénale un article 148­5 rédigé ainsi qu'il suit : (...) 5 Article 55 : II.­ […] Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi­liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte ­ Article 723 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 81 Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, […]