LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 74 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
Commentaires • 2
Modification par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, art. 94 ................................. 6 - Article 712-4 ....................................................................................................................................... 6 c. Modification par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, […] sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants. […] - Article 712-6 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 74 Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2015, n° 1430634
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. » ; qu'aux termes de son article 717-1 : « La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, […] Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. » ; […] les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées » ; qu'aux termes de son article D 74 : « L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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[…] les juridictions du premier degré Article 712-6 [dans sa rédaction résultant de la loi n ° 2009 - 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire] Modifié par LOI n ° 2009 - 1436 du 24 novembre 2009 - art. 74 […]
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