LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 84 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 723-14 , Art. 723-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines, Art. 723-14, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres, Art. 723-15, Art. 723-15-1, Art. 723-15-2, Art. 723-16, Art. 723-17, Art. 723-18, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27, Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 723-21, Art. 723-23, Art. 723-22
Commentaires • 6
cidTexte=JORFTEXT000021312171&idArticle=LEGIARTI000021329731&dateTexte=20091126">Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire, article 84. Rappelons à Brice Hortefeux que quand cette loi était encore devant le parlement, le ministre de l'intérieur s'appelait Brice Hortefeux, et que c'est donc à lui qu'il faut s'en prendre si une loi parfaitement inadmissible pour les citoyens et totalement incompréhensible pour les policiers et les gendarmes a été votée.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000021312171&idArticle=LEGIARTI000021329731&dateTexte=20091126">Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire, article 84. Rappelons à Brice Hortefeux que quand cette loi était encore devant le parlement, le ministre de l'intérieur s'appelait Brice Hortefeux, et que c'est donc à lui qu'il faut s'en prendre si une loi parfaitement inadmissible pour les citoyens et totalement incompréhensible pour les policiers et les gendarmes a été votée.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1 er octobre 2009, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant modifié l'article 723-15 du code de procédure pénale ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-2 3° du code pénal ; Attendu que, selon le second de ces textes, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2010, 09-83.683, Inédit
[…] Attendu que, si c'est à tort que les juges retiennent que la partie ferme de la peine prononcée étant inférieure à un an est susceptible d'aménagement, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que l'article 723-15 du code de procédure pénale, modifié par l'article 84 de la loi du 24 novembre 2009, aujourd'hui en vigueur, a porté ce seuil à deux ans ;
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[…] procédure pénale [modifié] ............................................................................ 9 f. […] Loi n ° 2009 - 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire .......................................................................... 11 - Article 84 .......................................................................................................................................... 11 - Article […]
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