Loi pénitentiaire - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 novembre 2009
Dernière modification : 1 mai 2022
Codes visés : Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre

Commentaires473


1Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; […] a notamment été renforcé par la loi du 14 avril 2011 et résulte de la combinaison de plusieurs dispositions du CPP. […] de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 30 Article 95 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. 31 Article 18 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 32 Le Conseil d'État a ainsi pu juger que « Ces dispositions ont pour objet (…) de permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne ; […]

 

3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

[…] déchéances, incapacités ou mesures de publication ­ Article 702-1 Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94 Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 94 (…) III. ― L'article 702­1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Limoges, Juge unique 2, 4 mai 2023, n° 2100657

Rejet — 

[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; — le code de procédure pénale ; — le code de justice administrative.

 

2CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 juin 2016, 14NT02366, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la cellule disciplinaire dans laquelle il a été incarcéré du 9 mai au 19 mai 2011 ne constituait pas un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, des articles D. 350 à D. 352 du code de procédure pénale, du règlement sanitaire départemental, et de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la taille de cette cellule, sa propreté et les conditions de l'hygiène corporelle étaient contraires à la dignité humaine ;

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 17 juillet 2013, n° 1303217

Rejet — 

[…] Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires251

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … 
Le parc pénitentiaire comptait, au 1er février 2018, 59 848 places opérationnelles, pour un total de 80 893 personnes écrouées, dont 69 596 détenues. Le taux de densité carcérale à cette date était de 116 % en moyenne, mais plus de 41 000 personnes étaient détenues dans une structure sur-occupée à plus de 120 %. Les maisons d'arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d'occupation s'élève à 139 %, alors qu'il est de 87 % dans les établissements pour peine. La situation particulièrement critique dans les maisons d'arrêt résulte à la fois de la croissance … 
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 717-3
SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR
Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-3, Art. 515-5, Art. 2499
SECTION 7 : DE LA SANTE
Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1431-2