Loi pénitentiaire - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 novembre 2009 |
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Dernière modification : | 1 mai 2022 |
Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 473
n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; […] a notamment été renforcé par la loi du 14 avril 2011 et résulte de la combinaison de plusieurs dispositions du CPP. […] de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 30 Article 95 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. 31 Article 18 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 32 Le Conseil d'État a ainsi pu juger que « Ces dispositions ont pour objet (…) de permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne ; […]
[…] déchéances, incapacités ou mesures de publication Article 702-1 Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94 Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a […] Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 94 (…) III. ― L'article 7021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique 2, 4 mai 2023, n° 2100657
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; — le code de procédure pénale ; — le code de justice administrative.
2. CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 juin 2016, 14NT02366, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la cellule disciplinaire dans laquelle il a été incarcéré du 9 mai au 19 mai 2011 ne constituait pas un logement décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, des articles D. 350 à D. 352 du code de procédure pénale, du règlement sanitaire départemental, et de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la taille de cette cellule, sa propreté et les conditions de l'hygiène corporelle étaient contraires à la dignité humaine ;
3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 juillet 2013, n° 1303217
Rejet —
[…] Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 251
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 717-3
- Code de la santé publiqueArt. L1431-2
- LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
- Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
- Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
- LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (1)
- Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) :
- Loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921.
- Loi n°71-385 du 22 mai 1971 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VOUVRAY"
- Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES
- Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
- LOI no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (1)
- Loi n°84-3 du 3 janvier 1984 RELATIVE A LA LEVEE DES SEQUESTRES PLACES SUR DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE
- Loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, d’ingénieurs des travaux maritimes
- LOI no 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
- LOI no 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 (1)
- Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer
- LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité civile faite à Montréal le 23 septembre 1971
- Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)