LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mars 2017
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 61 I.-L'article L. 6354-2 du code du travail est abrogé. […]
Lire la suite…M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 12 avril 2011
Trente articles des soixante-deux articles de cette loi appelaient des mesures réglementaires, dont bon nombre ont fait l'objet d'un examen en Conseil d'État. À ce jour, six décrets restent encore à publier. […]
Lire la suite…Décision • 0
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Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, […] L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. 2. […] Article L. 512-1 du Ceseda a. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 15 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ) - art. 35 Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 52212. […]
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