LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 3 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles., Art. L6314-1
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- Article L 6323-17 (Version applicable au litige) Modifié par Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article. 61 En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, […]
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