Article 3 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles., Art. L6314-1
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016, M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2016

- Article L 6323-17 (Version applicable au litige) Modifié par Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article. 61 En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).