LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 12 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 21 juin 2022, n° 19/02342
[…] S'agissant de l'entretien professionnel, la version en vigueur pendant la relation de travail de l'article L 6315-1 du code du travail (version en vigueur du 26 novembre 2009 au 07 mars 2014 et création de l'article par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 12) prévoyait que le salarié 'bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.
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cidTexte=JORFTEXT000021312490&idArticle=LEGIARTI000021329797&dateTexte=20140306&categorieLien=id#LEGIARTI000021329797">LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 12), le salarié a droit de bénéficier d'un entretien biennal. […] […] Normalement, lorsqu'au cours des six dernières années le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation d'un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel (cf. article
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