Article 12 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation , Art. L6315-1, Art. L6315-2
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1Mesures exceptionnelles covid 19 : report de l’entretien recapitulatif de carriere devant se tenir tous les 6 ans
www.nomosparis.com · 6 avril 2020

cidTexte=JORFTEXT000021312490&idArticle=LEGIARTI000021329797&dateTexte=20140306&categorieLien=id#LEGIARTI000021329797">LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 12), le salarié a droit de bénéficier d'un entretien biennal. […] […] Normalement, lorsqu'au cours des six dernières années le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation d'un montant de 3 000€ pour un salarié à temps complet ou à temps partiel (cf. article

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2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 décembre 2010

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 21 juin 2022, n° 19/02342
Infirmation

[…] S'agissant de l'entretien professionnel, la version en vigueur pendant la relation de travail de l'article L 6315-1 du code du travail (version en vigueur du 26 novembre 2009 au 07 mars 2014 et création de l'article par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 – art. 12) prévoyait que le salarié 'bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

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  • Employeur·
  • Travail·
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  • Harcèlement moral·
  • Résiliation judiciaire·
  • Convention de forfait·
  • Sociétés·
  • Utilisation·
  • Horaire
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).