[…] Mais, si le législateur n'a entendu mettre à la charge de l'employeur l'obligation de faire bénéficier ses salariés d'un entretien de seconde partie de carrière au cours de l'année suivant leur quarante-cinquième anniversaire qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, il convient de relever que l'article 4.3.3 – « L'entretien de bilan de 2ème partie de carrière » de l'accord cadre du 23 juillet 2007 stipule que :

Coefficient·
Carrière·
Syndicat·
Salarié·
Entretien·
Plateforme·
Mandat·
Discrimination syndicale·
Travail·
Formation

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/11101

Infirmation

[…] Il est également non contesté que la salariée qui a eu 45 ans le 17 février 2009 n'a pas bénéficié de l'entretien prévu par l'article 13 de la loi du 2009-1437 du 24 novembre 2009 qui a introduit l'alinéa suivant à l'article L.6321-1 du code du travail « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation."

Salariée·
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