LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 25 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
I., II., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6222-18, Art. L6222-35, Art. L6241-4, Art. L6341-3
V. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6341-3 du même code, peuvent être agréées, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres de formation d'apprentis volontaires par des jeunes à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprentis.
Un comité, constitué de deux députés et deux sénateurs, est chargé de présenter un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'alinéa précédent dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 4
Décisions • 2
Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. […]
Lire la suite…- 25 de la loi du 24 novembre 2009)·
- Droit du détenu de communiquer avec son avocat (art·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Institution d'un permis de communiquer (r·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- 57-6-5 du cpp)·
- Méconnaissance·
- Réduction de peine
2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 22 février 2017, n° 14/04694
[…] Z-A de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. […] MOTIF DE LA DÉCISION L'article L6222-18 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause tel que résultant de l'article 25 (V) de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 prévoit que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage (45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti depuis le 19 août 2015) et passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties, […]
Lire la suite…- Apprentissage·
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