Article 30 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 9
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430230
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

Devant la cour, ils se sont uniquement prévalus de l'exonération prévue par les dispositions du 36° de l'article 81 du CGI. […] Cette loi a précisé que les stages en entreprise devaient faire l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et 4 Arrêt 16LY00405 du 30 mars 2017, RJF 7/17 n° 685. […]

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3Travail - Droit Du Travail - Étudiants. Stages. Gratifications. Financement
Mme Pinville Martine · Questions parlementaires · 28 décembre 2010

Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles.

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