LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 35 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L5221-5
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article L. 5221-5, issu de l'article 35 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable en l'espèce : « L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. » ; […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 septembre 2012, n° 1203074
[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article L. 5221-5, issu de l'article 35 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, applicable en l'espèce : « L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. » ; que ces dispositions, […]
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La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. […] l'impact des actions mises en oeuvre par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) peut, aux termes des dispositions de l'article 3-5 de la convention-cadre du 15 mars 2010 signée entre l'État et les représentants du FPSPP, faire l'objet d'une évaluation annuelle financée par le fonds.
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