LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 39 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 22-1
Commentaires • 22
L' article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Journal Officiel 25 Novembre 2009) vient de modifier l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]
Lire la suite…Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, […] le législateur a mis en place un assouplissement de cette mesure, en autorisant un bailleur à solliciter une caution lorsque le candidat à la location est un étudiant ou un apprenti (art 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie).
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[…] Par ailleurs, alors que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 39 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 prévoit que « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti », la SARL X Immobilier ne justifie pas avoir avisé ses mandantes du choix à opérer entre le cautionnement et l'assurance.
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- Procédure civile·
- Titre
2. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 22 juin 2021, n° 19/02186
[…] « Vu les dispositions de l'article 22-1de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapportslocatifs modifié par l'article 39 de la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 et précédemment par la loi n° 94-624 du 21juillet 1994 relative à l'habitat, vu la jurisprudence subséquente à cet article visée dans le corps des présentes et à laquelle il est expressément renvoyée ici,
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