Article 50 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 222-36, Art. 223-13, Art. 225-13, Art. 313-7, Art. 433-17, Art. 223-15-3, Art. 313-9
- Code de la santé publique
Art. L4161-5, Art. L4223-1
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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 9 ­ Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

..................... 50 - Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 - M. […] - Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. - Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 janvier 2022

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. ­ Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]

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