Article 50 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 9 ­ Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]

..................... 50 - Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 - M. […] - Article L. 3421-3 Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 3421-1. […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. - Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]