LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 54 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.
Commentaires • 9
impérieuses d'intérêt général lors de l'établissement des règles régissant la procédure de sélection. 54 Toutefois, […] notamment, de l'article 12, paragraphe 1, […] paragraphe 3, de ladite directive ne saurait être interprété comme permettant de justifier une prorogation automatique d'autorisations alors même qu'aucune procédure de sélection visée au paragraphe 1 de cet article n'a été organisée […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret. « Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. […] Considérant que, par l'article 53 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, […]
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[…] Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 54 de loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a décidé l'apport à l'AFPA au 1 er avril 2010, en pleine propriété, des « biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret » ; qu'ainsi, la région n'a plus aucun intérêt à obtenir l'annulation de la décision qu'elle conteste ; qu'en outre, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent plus être satisfaites ; que l'intervention de la loi du 24 novembre 2009 a rendu inopérant le moyen tiré de ce que la loi du 13 juillet 2004 impliquait de réaliser le transfert de patrimoine demandé par la région Poitou-Charentes ;
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[…] d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de région de mettre ces biens à sa disposition sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 5 octobre 2011, 326332, Inédit au recueil Lebon
[…] enregistré le 8 avril 2010, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et les mêmes moyens et conclut en outre à ce que le Conseil d'Etat dise qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a prévu que les biens appartenant à l'Etat mis à disposition de l'AFPA dans le cadre de son activité seront apportés en pleine propriété à cette association au 1 er avril 2010 ; il soutient que la décision attaquée est devenue caduque, l'objet et l'intérêt du litige ayant disparu ; […]
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Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II ; Öneryıldız, précité, […] Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V). 72. […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, […]
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