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LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

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Derniers modifiés
le 7 mars 2014
le 25 juil. 2010

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 novembre 2009
Dernière modification : 7 mars 2014
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'éducation et 6 autres

Commentaires • 306

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 9 ­ Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]

 
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

Pour mémoire, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, doit faire précéder sa signature, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, et de la reproduction manuscrite du […]

 
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Décisions • 269

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 juillet 2014, n° 12/02508

Infirmation partielle — 

[…] Pour autant, c'est à juste titre que l'employeur objecte que cette disposition résulte de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, qui ne saurait donc s'appliquer au licenciement de Mme [L] intervenu antérieurement à son entrée en vigueur.

 
2. Cour d'appel de Colmar, 27 janvier 2015, n° 13/02242

Infirmation — 

[…] Que le refus du 9 septembre 2008 est néanmoins antérieur à l'entrée en vigueur des dispositions susvisées qui ont été introduites à l'article L.6321-1 du code du travail par l'effet de la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 ;

 
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 25 mars 2015, 374401

Rejet — 

Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DROIT A L'INFORMATION, A L'ORIENTATION ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6311-1, Art. L6123-1, Art. L6123-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles., Art. L6314-1
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