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LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

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Derniers modifiés
le 7 mars 2014
le 25 juil. 2010

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 novembre 2009
Dernière modification : 7 mars 2014
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'éducation et 6 autres

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DROIT A L'INFORMATION, A L'ORIENTATION ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6311-1, Art. L6123-1, Art. L6123-2
Commentaires (3)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles., Art. L6314-1

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1. Les ANI en 2023
LégiSocial · 6 janvier 2023
2. Obligation de vérifier la signature de la caution
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

Lorsqu'une caution désavoue la mention écrite ou la signature d'un acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de la signature ou de l'écriture désavouée. Pour mémoire, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, doit faire précéder sa signature, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance …

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3. Obligation du juge de vérifier la mention manuscrite de la caution
Pareil · blogavocat · 18 mars 2022

En l'espèce, le 1 er octobre 2013, un logement est donné à bail avec cautionnement solidaire. La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, les bailleurs ont assigné la caution personne physique en exécution de son engagement. Cette dernière a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature qu'elle ne réfute pas. Le garant fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.900 ), de déclarer valable son engagement : les juges auraient dû …

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Décisions • 359

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1. Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/01411
Infirmation partielle

AFFAIRE PRUD'HOMALE X R.G : 15/01411 SARL ERDT C/ Y APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LYON du 03 Février 2015 RG : F 14/00168 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 JUIN 2016 APPELANTE : SARL ERDT XXX 69120 VAULX-EN-VELIN Représentée par M e Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Z Y né le XXX à XXX XXX XXX Comparant en personne, assisté de M e Laurence B-C, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/006943 du 12/03/2015 accordée par le bureau d'aide …

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  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Ancienneté·
  • Code du travail·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Titre
2. Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2016, n° 16/00953
Infirmation

07/04/2016 ARRÊT N° N° RG : 12/06931 16/00953 SH-AL Décision déférée du 03 Décembre 2012 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MONTAUBAN – F10/00001 BM BN AG AH L M AE AF DK DL DM DN CI CJ CM DI DJ CE CF BW CB CK CL H I CM CN I BI X AI AJ CM CW CX N O AC AD BS BT DO DL DQ DR R S AU BF AO AP AY BB AW CD DE DF DG AU BZ CM CI DA AY AZ J K BW BX AA AB T U V W BK W CP CQ CR CM CN CO F G CM DC DD BG BH BQ BR AQ AR AU AV AS AT AK AL CG CH P Q O BD V AN C/ CM-L C BU Y Société FUNKWERK AG CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES (AGS) …

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  • Ags·
  • Salarié·
  • Plan·
  • Travail·
  • Société mère·
  • Employeur·
  • Conseil·
  • Obligation·
  • Formation·
  • Emploi
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2013, n° 13/00539
Confirmation

R.G. : 13/00539 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 OCTOBRE 2013 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 08 Janvier 2013 APPELANT : Monsieur Z Y XXX XXX représenté par M e Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN substitué par M e Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société STAT (SOCIETE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT DU TREGOR) Kéramanac'h XXX représentée par M e Jean-Marc LEFRAIS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de …

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  • Poste·
  • Manutention·
  • Chauffeur·
  • Médecin du travail·
  • Poids lourd·
  • Salarié·
  • Agence·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Reclassement
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Document parlementaire • 0

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