LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 1 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5, Art. 13-1, Art. 18, Art. 24, Art. 30-1
- Loi n°97-135 du 13 février 1997Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 13-1
Commentaires • 4
Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, prévu par l'article 1er, alinéa 25, de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. […] Il note, en outre, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que les décrets prévus par le I, 6, f, de l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-625/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 18 avril 2013
[…] en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que l'entité à laquelle est confié l'exercice d'une fonction essentielle visée à l'article 6, paragraphe 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, […] p. 25), telle que modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001 (JO L 75, p. 1, ci-après la «directive 91/440»), ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 2, […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Cee/ce - transports * transports·
- Politique commune des transports·
- Recours en manquement·
- Généralités·
- Transports·
- Directive·
- Commission·
- Transport ferroviaire