LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 4 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Commentaires • 2
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 20 octobre 2009
À cette fin, l'article 4 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dispose que ces opérateurs de proximité peuvent se voir confier par Réseau ferré de France des missions de gestion, de fonctionnement et d'entretien de l'infrastructure, sur des lignes fret à faible trafic du réseau ferré national, selon les mêmes objectifs et principes de gestion que ceux qui s'appliquent à la SNCF en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué. […] Cet article est applicable au seul réseau ferré national. […]
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L'article 4 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports dispose que ces opérateurs de proximité peuvent se voir confier par Réseau ferré de France des missions de gestion, de fonctionnement et d'entretien de l'infrastructure, sur des lignes fret à faible trafic du réseau ferré national, selon les mêmes objectifs et principes de gestion que ceux qui s'appliquent à la SNCF en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué.
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