LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 5 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Commentaires • 5
En effet, il semblerait que les décrets prévus par le 2°, b, de l'article 5 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1°, a, de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Cependant, l'article 5 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a modifié l'ordonnance de 1959. […]
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[…] Cependant, si la situation de la concurrence s'est incontestablement améliorée tout au long de la période, c'est relativement à une situation de départ, caractérisée dans la décision du Conseil n°05-D-38, précitée, dans laquelle la concurrence était quasiment inexistante. […] Transdev/ Espaces. 182 Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a modifié l'ordonnance de 1959. L'article 5 de cette loi précise que les nouveaux contrats de transport public, intervenant à partir du 3 décembre 2009, doivent être passés conformément à la LOTI. […]
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3. ADLC, Décision du 26 avril 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et Keolis, 19-DCC-76
[…] IDFM était, par ailleurs, soumis à un régime juridique qui le dispense de mettre en concurrence les opérateurs routiers pour l'exploitation des services réguliers de transport de voyageurs : il procède simplement par inscription d'un transporteur au plan de transport, ce qui confère à ce dernier un droit exclusif d'exploitation pluriannuel. L'article 5 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a cependant modifié l'ordonnance de 1959. […]
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En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1°, c, de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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