LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 10 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Entrée en vigueur le
- Loi du 15 juillet 1845Art. 21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] I – Aux visas les mots « vu la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 17 » sont remplacés par les mots « vu le code des transports et notamment son article L.2132-2 ». […] 10
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2. ARAFER, collège de l'Araf : règlement intérieur – Décision n° 2010-009 du 1er décembre 2010
[…] Vu le code des transports, et notamment son article L.2132-2, Vu le décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire, […] Après en avoir délibéré le 1er décembre 2010, Décide : Article 1 : La décision susvisée n° 2010-002 du 28 juillet 2010 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est modifiée comme suit : I - Aux visas les mots « vu la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, […] VI - A l'article 10, […]
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En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1°, c, de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'entrée en vigueur, le 3 décembre 2009, […] la désignation des exploitants, la détermination de la politique tarifaire... […] S'agissant des conditions d'exécution des services de transport, l'article 5, (10 c) de la loi précitée a modifié l'ordonnance afin de prévoir l'obligation d'attribuer les nouveaux services institués à compter du 3 décembre 2009, après appel d'offres, sauf lorsque le STIF décide d'assurer l'exploitation de ces services en régie, […]
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